jeudi 4 novembre 2004
Domiciliation des créateurs : les précisions du ministère de la Justice
Si vous devez les conseiller sur ce point, les créateurs peuvent domicilier leur entreprise à l'adresse de leur domicile privé, mais il y a des limites. Précisions sur l'application de la Loi Dutreil dans une circulaire ministérielle récente.
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