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17 milliards d’Euros d’exonérations de charges sociales : combien pour les créateurs d’entreprises ?

Dans le rapport annuel de la Cour des comptes publié le 2 mars dernier, l’un des chapitres concerne les aides à l’emploi ; ou plus précisément l’insuffisance de l’évaluation de ces aides. La Cour rappelle qu’en 2004, il s’agit de crédits de 24,5 Milliards d’€, dont 70% sont consacrés aux compensations des allègements de charges sociales (et 30% au financement des aides directes…). Pour quelle efficacité ?

Les sommes sont énormes. Et les études les plus récentes, les comparaisons européennes et internationales les plus crédibles semblent montrer que les résultats obtenus sont très faibles, par rapport aux sommes engagées et par rapport aux autres pays.

Si on s’intéresse à la création d’entreprise, il est tentant de chercher quelques ratios simples sur les sommes engagées par rapport aux enjeux en nombre d’emplois.

Un exemple, de mémoire. On se rappelle l’argument servi par les pouvoirs publics pour justifier la fin de l’ACCRE – subvention en 1996 : c’est trop cher et c’est une subvention versée « à guichets ouverts », donc qui ne permet pas à l’État de prévoir ses dépenses.

En fait, il s’agissait au plus de 32 000 F versés aux chômeurs qui créaient leur entreprise. Si 80 000 chômeurs environ en ont bénéficié la dernière année (c'est à dire 1996), cela représentait au plus 2,5 MdF de subventions, soit 385 M d’€ d’aujourd’hui, et quelques 140 M€ d’exonérations ; ceci ayant un impact sur plus de 80 000 emplois nouveaux crées –et réellement nouveaux, puisque par définition les bénéficiaires étaient chômeurs auparavant.

Les évaluations (hélas trop légères) faites par la Canam, par exemple, montraient que l’exonération de la première année coûtait cher. Mais en deuxième année, 90% des créateurs continuant leur exploitation et ayant augmenté leurs revenus, les cotisations à la Canam rentraient ; de même la 3ème année : le montant des cotisations compensait largement le taux d’arrêt et d’échec des créateurs en 3ème année. Mais on n’a conservé que les 140 M€ d’exonérations, et on a laissé tomber la subvention, qui pourtant avait un rôle décisif dans la constitution de micro_fonds propres pour les créateurs.

En face, le CIE, le contrat d’initiative emploi, a été crée au moment ou l’ACCRE régressait. C’est la formule d’insertion dans l’emploi la plus coûteuse depuis 1945 ; et ses cibles ont été réduits progressivement. Mais les prévisions de la Dares montrent que le CIE coûte 480 M€ pour 138 000 postes de travail (en subventions + exonérations de charges), dont la moitié seront poursuivis dans les entreprises. Or il s’agit clairement d’emplois relevant de la politique sociale : les bénéficiaires sont les chômeurs de longue durée et les chômeurs âgés ; et 80% des CIE sont crées dans des entreprises de moins de 20 salariés, ou ils sont proposés, et même « vendus » par les Anpe avec énergie. Bravo et tant mieux pour les personnes en difficulté qui en bénéficient.

Mais il est clair que le CIE est une aide sociale, et non l’outil d’une politique dynamique de l’emploi. Le taux d’aubaine est très élevé : 85%, estime la Dares (ce qui veut dire que sur 100 CIE signés, 85 ne font que remplacer des postes de travail existants et qui étaient pourvus, ou que les employeurs auraient pourvus, avec ou sans CIE). Donc cette aide est utilisée par les patrons de TPE pour faire baisser le coût de l’emploi, et non pour en créer de nouveaux !

Troisième exemple : la fin de l’exonération « 1er salarié ». Voilà une mesure clairement ciblée, mais qui a disparu dans la refonte des 35 heures et du Smic en 2003. Quel dommage. C’était l’une des seules mesures qui bénéficiait à plus de 100 000 micro entreprises par an, et son efficacité était directe, évidente, spectaculaire en matière de premier développement des jeunes entreprises…donc c’était une mesure discriminante, mais faite pour booster des micro projets ; pour aider ceux qui avaient des projets à passer le cap et devenir « employeurs ». Pourquoi prétendre qu’elle n’avait plus de justification avec les exonérations 35 heures ?

Enfin dernier exemple : les exonérations bénéficient avant tout aux employeurs de salariés, même si on démarre seul salarié de son entreprise. Mais en nombre, la moitié des entreprise n’ont pas droit à ces allègements : il s’agit des indépendants (commerçants, artisans, professions libérales) qui n’ont pas de salariés ! Ce qui représente tout de même 1, 3 million d’entreprises ; certes, d’entreprises microscopiques, mais qui ont au moins crée l’emploi de leur responsable ! hé bien ces héros ne bénéficieront pas d’exonérations ; et de fait, les comptes de la Sécurité sociale montrent qu’ils contribuent proportionnellement plus que les autres !

Tout cela n’est pas cohérent. Il faut, certes, des aides sociales ; et comme nous avons en France le taux d’emploi des personnes âgées le plus faible d’Europe, heureusement que le CIE existe. Mais on se demande vraiment comment il faut faire pour convaincre les pouvoirs publics que les seuls créant de l’emploi net étant les petites entreprises, il faut créer des baisse de charges spécifiques dans leur direction pour les inciter fortement à en créer plus.

Quelles conclusions tirer de ces rapprochements hâtifs ?

1 – Il n’y a plus d’évaluation depuis la mise en sommeil du Conseil national de l’évaluation ! … La note de la Cour des comptes est claire : « en dépit des recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, il n’existe plus en France d’instance interministérielle d’évaluation et de contrôle des politiques de l’emploi ». C’est dommage, car on se demande de quelle façon on peut introduire un peu de rigueur et de cohérence dans ces différentes politiques.

2 – Quand on évalue, on n’évalue pas l’essentiel mais l’accessoire. La Cour constate qu’il y a très peu d’évaluations « lourdes » des politiques de l’emploi : les deux plus importantes depuis la fin des années 90 portent sur les NSEJ (les nouveaux services Emplois jeunes, mis en place à partir de 1997 par Martine Aubry) dans le secteur de la culture et du sport, et les emplois jeunes, CES, CEC, etc.

Il est vrai, note la Cour des comptes que le programme NSEJ a représenté 7,4 Md€ de dépenses de 2000 à 2003 au budget du secteur Travail, soit 11% du total de ce budget. Les réseaux de la création d’entreprise sont unanimes à dire que les emplois jeunes crées dans leurs métiers ont été un accélérateur de développement ; donc le bilan est sans doute très positif. Mais il n’est pas certain qu’il en soit de même pour ce qui concerne l’autre « famille » des emplois jeunes : ceux qui ont été crées à la périphérie des administrations,comme l’éducation nationale.

Les autres évaluations commandées à l’extérieur, par exemple sur la RTT ont donné des résultats parfaitement contradictoires. Et celle (page 243) portant sur les baisses de charges de même. Celles ci ont elles des impacts sur 150 000 ou sur 650 000 emplois, selon les études… tout ça ne fait pas très sérieux !

3 – Les règles changent tout le temps, et c’est le principal reproche que font les entrepreneurs aux pouvoirs publics. La aussi, la Cour des comptes relève (page 234) que les règles des aides aux emplois non-marchands ont été modifiées 7 fois en 10 ans. Que voulez vous évaluer ? quels impacts, alors que la mesure est à peine en place ? et utile à qui ?

On peut ajouter, pour les créateurs d’entreprises, trois changements de régime pour Eden depuis 2000 ; et plus d’une dizaine pour l’Accre depuis les années 80….

Non, il ne faut pas pour autant se décourager. Ne serait-ce que pour deux raisons :

- l’amélioration est constante. C’est le rythme qui reste – peut-on dire lent ? ou très très lent ?

- les aides ne sont qu’une cerise sur le gâteau ; donc concentrons nous sur le gâteau lui-même ; c’est à dire sur le projet. Et « par surcroît », dans les bonnes saisons, on gobera la cerise –si elle n’est pas trop acide !

le rapport complet de la Cour des comptes est là.

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Commentaires

1. Le jeudi 10 mars 2005 à 00:40, par Daniel Maniscalco :: email :: site

Très belle argumentation qui demontre :

- l'incohérence des mesures et une absence de vision économique et sociétale pertinente pour favoriser la création et le développement des entreprises,

- le besoin de replacer l'Homme au coeur de sa créativité et donc au coeur de l'économie, une économie humaine respectueuse des intérêts légitimes de chaque personne et de son environnement naturel, qui s'inscrit dans une démarche de développement durable.

Mais il semble que certains acteurs en place (politiques, entreprises...) aveuglés par la recherche du profit spéculatif sont dans un état de dépendance mentale à l'économie prédatrice de marché et aveugles à l'évolution économique et sociétale.

Mais comment peuvent-ils évoluer dans leur reflexion et leur action, quand l'économie est définie comme l'appropriation des ressources.

Peut-on réellement dans un monde dit civilisé "jouer" aux prédateurs, en bourse, écartant peut être volontairement de sa conscience les revendications légitimes des travailleurs salariés, en déclarant par la voix d'éminents économistes, que l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés par une meilleure rémunération empêche le développement économique des nations (ce qui est entièrement faux depuis 1850, car la richesse créée n'a jamais cessée d'augmenter) ?

Peter Drucker dans son livre L'Avenir du Management aux éditions Village Mondiale écrit que tous les postulats sur lesquels sont basés l'économie doivent être changés aujourd'hui car ils ne correspondent plus à la réalité économique et sociétale.

Quand prendrons nos responsabilités de citoyens, de politiques, d'entrepreneurs et de consommateurs pour instaurer cette nouvelle économie qui émergent, une économie de l'information, de la connaissance et de la conscience ?

Tous les êtres humains sont responsables, au sens étymologique q'uils ont la capacité à répondre aux expériences de la Vie.

Soyons de véritables Etres Humains et cessons de détruire notre planète et ceux qui y vivent !

Qu'il en soit ainsi !

Daniel Maniscalco
Consei en Propriété Conceptuelle & stratégie d'innovation

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Soyez généreux et faites un beau geste !
Anne Herbert

PS : Vous êtes naturellement invité à diffuser ce texte à toutes vos relations sociales et professionnelles intéressés par ce sujet/

2. Le vendredi 11 mars 2005 à 16:12, par Zub :: email :: site

Je trouve particulièrement choquant que la sécu, déclarée en déficit et donc qu'on réforme, finance les patrons, appellons les par leurs noms, pour embaucher des salariés au rabais.

L'état ne compensant pas intégralement les exonérations. De plus cela grève le budget et participe au déficit de l'état.

3. Le mercredi 6 avril 2005 à 09:05, par lilou

Fort est de constater que les différentes études se contredisent et que bien souvent l'Etat chipote là où il ne devrait pas. Une exonération sur un an permettant la pérenisation d'une structure sur plusieurs années revient moins cher qu'un demandeur d'emploi à indemniser. Par ailleurs, en matière de création, le salarié, quant à lui, ne dispose pas d'avantages tels l'ACCRE, ce qui est dommageable et le freine. Comme la plupart du temps, seule une catégorie de personnes bénéficie des aides. Il serait bon de mettre en place une réelle politique, et non pas à 2 mesures, mais réellement incitative en tenant compte non pas de ce quel coute, mais plutot de ce qu'elle rapporte.

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