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Les maisons de l’emploi : Charte et cahier des charges, pour la partie création d’entreprise.

L’appel à projets est lancé aujourd’hui. Voici les dernières versions de la Charte et du Cahier des charges des MDE (maisons de l’emploi), pour ce qui concerne la création d’entreprises. Les préfets devraient les recevoir et les diffuser dans les jours qui viennent.

L’agenda vient de s’accélerer : l’appel à projet pour la labellisation des MDE (et une aide financière éventuelle !) est parti. Premières séances du Comité de pilotages dès le mois de mai.

Le cahier des charges

Il reprend de façon très concrète les règles déjà connues : au moins trois partenaires obligatoires dans une MDE ; liberté de choisir entre le statut de GIP et celui de l’association à but non lucratif. Les autres points font partie des critères sur lesquels les maisons de l’emploi peuvent être labellisées.

Pour ce qui concerne la création d’entreprise, les objectifs sont fixés ainsi : « Il s’agit d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques et les restructurations des territoires en développant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en contribuant au maintien et à la création d’activités. La maison de l’emploi favorise notamment l’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise en mettant en œuvre les dispositions de l’article 61 de la loi de programmation pour la cohésion sociale ».

L’art 61 est celui qui concerne « l’avantage fiscal » accordé « aux personnes qui accompagnent des créateurs d’entreprises » (chômeurs et Rmistes). On l’a décrit ici. Le texte abandonne en cours de route le terme de « tuteur » qui avait été utilisé dans les premières versions.

La Charte.

C’est le texte par lequel les trois premiers partenaire obligatoires d’une MDE s’engagent entre eux. Le texte est très factuel, mais on a du mal à se rendre compte s’il crée des obligations nouvelles pour les membres de ce qu’on appelle le SPE, le service public de l’emploi, qui réunit selon le texte : l’État (en l’occurrence des DDTEFP), l’ANPE, l’UNEDIC (et en l’occurrence les Assedic) et l’AFPA.

Le plus étonnant dans ce texte est le « ton », dans lequel on reconnaît la patte d’un Jean-Louis Borloo qui vient du secteur privé. Le texte présente en effet « l’offre de services » de chacun des trois partenaires. Ce qui, de la part d’un ministère, est nouveau. Comme si l’administration affirmait se mettre « au service » des administrés !… Ironie mise à part, la démarche mérite d’être saluée.

Le texte synthétise les trois fonctions de la MDE ainsi :

« Elle assure la coordination entre les trois champs d'intervention :

  1. Observation, anticipation et adaptation au territoire,
  2. Accès et retour à l’emploi,
  3. Développement de l’emploi et création d’entreprise ».

Ce qui donne une importance démesurée à la création d’entreprise, par rapport aux autres composantes du marché de l’emploi.

On reprendra ci dessous uniquement les point qui concernent la création d’entreprises, pour chacun des trois membres obligatoires.

- L’ « offre de services » de la DDTEFP se résume à la gestion de l’ « ACCRE (aides aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises), EDEN (encouragement au développement d'entreprises nouvelles), chèques-conseil) »

- L’offre de services de l’ANPE dans l’aide à la création d’entreprises consiste essentiellement en « mise à disposition d’information et orientation vers des organismes spécialisés « mobilisation de la prestation d’évaluation préalable à la création et à la reprise d’entreprise »

Cette EPCRE, bien connue des réseaux d’accompagnement des chômeurs créateurs, deviendra sans doute un « produit-phare » dans l’offre des MDE vis à vis des chômeurs qui ont un projet.

- L’offre Unedic et Assedic dans le domaine de la création d’entreprise est présentée ainsi :

  • « informations sur l’allocation servie aux créateurs ou repreneurs d’entreprise relevant de l’Assurance chômage
  • informations sur l’allocation servie aux créateurs ou repreneurs d’entreprise relevant du Régime de Solidarité
  • financement des prestations ANPE d’évaluations préalables à la création ou à la reprise d’entreprise (EPCRE)
  • mise à disposition de ressources ponctuelles pour l’accueil, l’orientation et l’information des porteurs de projet de création d’entreprise ».

- Enfin, l’offre de service de l’AFPA fait partie des annexes de la Charte, puisque l’établissement ne fait pas partie des membres obligatoires de la maison de l’emploi. Elle est présentée ainsi : « En matière d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’AFPA pourra, en opportunité et en partenariat avec les acteurs économiques organiser des sessions de formation pour les porteurs de projets ».

L’offre de service commune aux acteur du SPE, du service public de l’emploi, est résumée, pour la partie Création, aux « aides aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises y compris avec le concours du micro-crédit » : ce dernier point fait allusion au développement d’un fonds de garantie annoncé par Jean-Louis Borloo, et qui va multiplier les possibilités de prêter à des chômeurs créateurs.

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