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Projet de Loi Jacob : voici ce qui intéresse les réseaux d’accueil des créateurs

Plusieurs mesures du projet de loi (qui passe au conseil des ministres de demain, mercredi 13 avril) concernent les créateurs et les patrons de TPE. Les travailleurs indépendants ont une nette priorité. Les dernières règles de l’usure vont-elles tomber ?

D’un texte un peu « fourre tout », on retiendra dans l’immédiat les points suivants :

1 – l’accompagnement des créateurs est « éligible au financement de la formation professionnelle ».

On l’avait annoncé ici ; c’était une très ancienne (et très légitime) demande des réseaux. L’argument est connu (« L’accompagnement du créateur ou du repreneur d’entreprises permet de réduire de moitié les défaillances d’entreprise dans les premières années d’activité », affirme le projet de loi). Mais ce n’est pas gagné, car dans ce domaine, l’État fait des promesses… qui seront tenues par d’autres ! (je dois cette pertinente expression à l'analyse de Benoit Willot sur la question).

En l’occurrence, la loi obligerait les Fonds d’assurance formation à « engager des actions au bénéfice des créateurs-repreneurs, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux » (seuls les indépendants sont visés).

Ainsi, le texte « permet aux commerçants de bénéficier des actions de formation proposées par les chambres consulaires avant même leur installation, sous condition de remboursement des frais engagés en cas de non immatriculation (article 3) ».

Pour les artisans, c’est « l’introduction d’une période d’accompagnement complémentaire au stage de préparation à l’installation », dont on sait qu’il est une condition à l’immatriculation pour les entreprises artisanales.

2 – financement des créateurs et des petites entreprises

Deux mesures sont intéressantes ; la troisième plus discutable (et discutée !) :

- Dons au sein de la famille : « les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise seront désormais possibles en franchise de droits de mutation ». C’est un assouplissement des règles concernant le don du grand père vers le petit fils, par exemple ; et c’est un coup de pouce appréciable.

- Prêts participatifs : ils étaient tombés en désuétude, et le projet de loi prétend leur donner une nouvelle jeunesse. En résumé, les banques qui prêteront à des indépendants pourront facturer des taux variant avec les résultats de l’entreprise. C’est sans doute un début de motivation pour les banques (facturer cher leur permet de « lisser » le sur-risque que représentent les TPE et les créateurs). Mais c’est une demi réponse : en réalité, les banques rechignent beaucoup plus en raison des coûts de transaction que des sur-risques : il existe suffisamment de fonds de garantie pour les réduire. Et le résultat est de faire payer le prêt plus cher aux petits entrepreneurs. Est-ce vraiment l’objectif ?

- Enfin, extension de la suppression des règles de l’usure : déjà supprimée par la loi Dutreil du 1er Août 2003 (la loi Dutreil) pour les prêts aux entreprises, le projet Jacob prévoit de supprimer le plafond de l’usure des prêts professionnels aux entrepreneurs individuels, c'est à dire aux personnes physiques. « Ceci, dit la loi, doit également permettre le développement du micro crédit ».

(Rappel : l’extension du micro crédit est annoncé par les textes d’application de la Loi de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Il vient de lancer un Fonds de cohésion sociale doté de quelques 70 M€ qui devrait nourrir un fonds de garantie fait pour le micro crédit. Donc, à priori, pour l’Adie en priorité)

Sur le contenu de ce débat, voir le papier publié ici depuis quelques jours, et surtout les arguments qui suivent dans les commentaires.

3 – des mesures diverses, sur lesquelles on attend des précisions

En vrac, dans l’immédiat, car les explications techniques manquent encore :

- la fonction des CGA (des Centres de gestion agrées) est étendue à la prévention des difficultés des TPE : ce qui est sans doute une très bonne chose, s’ils se mettent à niveau !

- une facilité comptable pour les entrepreneurs individuels : ils seraient autorisés à doter une provision pour investissement futur ; ce qui faciliterait leur autofinancement. La mesure est astucieuse a priori, et pourrait avoir pour effet d’éviter aux créateurs d’entreprises de payer de l’impôt sur les bénéfices dans les premières années d’exploitation. Mais combien de jeunes entreprises sont en situation de payer de l’impôt ? !

- le sort du conjoint des indépendants est amélioré

- Le projet de loi opère un « toilettage » de deux types de contrats : les collaborateurs des professionnels libéraux ; et le contrat de gérance-mandat

- L’amélioration du statut des groupements d’employeurs : ils auront la possibilité de se constituer en coopératives et de conclure des accords même s’ils sont multi secteurs. C’est sans doute une excellente mesure pour assurer à un salarié un « plein temps » entre deux, trois ou quatre micro-employeurs de façon pragmatique et souple.

- création d’un nouveau tutorat. Après la Loi Borloo (qui a finalement renoncé à utiliser ce terme), le tutorat est ouvert aux « retraités volontaires de professions indépendantes en les autorisant à cumuler dans ce cas pension de retraite et activité à temps partiel. Ceci est destiné à encourager la transmission des savoirs professionnels entre cédants et repreneurs, en particulier dans les plus petites entreprises ».

- le projet simplifie diverses procédures (quorum des AG, etc.) et crée une forme sociale particulière, la « société civile artisanale à responsabilité limitée » (article 23). On sait que les artisans, de plus en plus nombreux, décident de créer en SARL en imaginant que ce statut les « protègent » mieux socialement, s’ils en sont les salariés. C’est une protection illusoire dans de nombreux cas, car les contrats sont requalifiés par l’Urssaf ou les Assedic, qui refusent de payer des allocations de chômage à de tels « faux » salariés !

- Enfin, le projet transforme le titre emploi-entreprise (qui est un échec) en chèque-emploi TPE « en lui conférant la fonction de titre de paiement afin de le rendre encore plus attractif pour les petites entreprises ». A voir. Si les experts comptables ne décident pas, comme dans la formule précédente, de s'opposer à cette nouvelle mouture.

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Commentaires

1. Le jeudi 4 août 2005 à 23:31, par Guichard

Avez-vous des infos sur le dépôt de bilan d'une société SNC ?
La loi prévoie-t-elle l'annulation des dettes ?
Ou alors en ca de surendettement perso ?

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